Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) <BR>

J.O. 284 du 7 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)

NOR : DEVL0766550A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;

Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;

Vu le décret no 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 6 (1°) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;

Sur la proposition de la directrice générale du personnel et de l'administration,

Arrêtent :

Article 1

Le concours externe prévu à l'article 6 (1°) du décret du 30 mai 2005 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après :

Article 2

Le concours comprend cinq filières :

- mathématiques-physique (MP) ;

- physique-chimie (PC) ;

- physique, sciences de l'ingénieur(e) (PSI) ;

- technologie, sciences de l'ingénieur(e) (TSI) ;

- biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST).

Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription.

Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Pour les filières MP, PC et PSI, une partie de ces épreuves est commune à tou(te)s les candidat(e)s ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le (la) candidat(e) lors de son inscription.

Les épreuves de la filière technologie et sciences de l'ingénieur(e) (TSI) et celles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ne sont pas organisées par le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Les candidat(e)s de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des concours communs polytechniques, ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisées par la banque d'épreuves G2E (géologie, eau et environnement).

Article 3

En fonction des filières MP, PC, PSI, TSI et BCPST, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :

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JO no 284 du 07/12/2007 texte numéro 13
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L'épreuve de français consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français des classes préparatoires scientifiques.

Le choix de la langue vivante est opéré lors de l'inscription entre : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien et russe. Pour la filière TSI, le choix peut également porter sur le portugais. L'épreuve comporte un thème et une contraction d'un texte français en langue étrangère.

Les épreuves scientifiques portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire, et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :

- pour la filière MP, dans les classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur(e) (MPSI), et de deuxième année de mathématiques et physique (MP) ;

- pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur(e) (PCSI), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et de chimie (PC) ;

- pour la filière PSI, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur(e) (PCSI), option physique et sciences de l'ingénieur(e), et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur(e) (PSI) ;

- pour la filière TSI, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (TSI) ;

- pour la filière BCPST, dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre.

4

Les épreuves orales d'admission et leurs coefficients sont les suivants :

Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites.

L'épreuve de langue vivante doit se passer dans la même langue que celle choisie pour l'écrit. Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au (à la) candidat(e) et rédigé dans une autre langue étrangère. Le (la) candidat(e) doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur(trice).

L'épreuve de français porte sur un texte contemporain que le (la) candidat(e) doit analyser. Il en développe ensuite l'un des thèmes. Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au (à la) candidat(e) de faire valoir sa culture générale, ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse.

5

L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Tou(te)s les candidat(e)s des filières MP, PC, PSI et TSI doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun mines-ponts, le concours centrale-Supélec et les concours communs polytechniques. Ceux de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque des épreuves G2E.

La note attribuée par les examinateurs(trices) de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 4 et 6.

L'absence à cette épreuve entraîne l'élimination du (de la) candidat(e).

6

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Peuvent seul(e)s être autorisé(e)s à se présenter aux épreuves orales les candidat(e)s ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

Toute note inférieure ou égale à 2 sur 20, avant application des coefficients, à l'épreuve orale de français entraîne l'élimination du (de la) candidat(e).

Nul(le) ne peut être déclaré(e) admis(e) s'il (si elle) n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.

7

La composition du jury est fixée pour chaque session par le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le jury est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées et comprend notamment :

- le responsable de la sous-direction chargée du recrutement à la direction chargée du personnel du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vice-président ou son représentant ;

- le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son représentant ;

- des fonctionnaires et agents en fonction appartenant au ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- des fonctionnaires et agents en fonction dans d'autres administrations ;

- une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration que désignent leurs compétences particulières.

8

A l'issue des épreuves écrites, une liste spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidat(e)s.

Le jury arrête, par filière, la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter aux épreuves orales. Ces listes sont établies par ordre alphabétique.

9

A l'issue des épreuves orales, un classement est effectué pour chaque filière en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus.

Le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidat(e)s définitivement admis(es). Ces listes, établies par ordre de mérite, comportent une liste principale et une liste complémentaire.

Les candidat(e)s ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagé(e)s par l'application des règles suivantes :

- par valeur décroissante de la moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves écrites ;

- puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admissibilité ;

- puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admission ;

- puis, si nécessaire, par valeur décroissante de la note de l'épreuve de français de l'oral.

Ces listes sont établies par ordre de mérite. Lorsque le nombre de candidat(e)s admis(es) dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidat(e)s après harmonisation interfilière, qui nécessitera de multiplier par 2 le total des points obtenus dans la filière BCPST.

10

Les nominations en qualité d'élève ingénieur(e) des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) sont prononcées par le ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

11

L'arrêté du 25 novembre 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.

12

La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

D. Priou

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier